Constitution de société en Turquie
Pour créer une société en Turquie, tout candidat à la constitution de société en Turquie devra idéalement se faire accompagner d'un professionnel. En effet, bien que allégée en 15 ans, la procédure de constitution de société reste très formaliste. Les étapes sont décrites brièvement ci-dessous :
1. Rédaction des documents statutaires au regard du droit turc
3 versions originales des statuts devront être signées par les actionnaires associés. Ces copies doivent être notariées et apostillée s'ils sont établis à l'étranger. Chaque directeur ou gérant de SARL devra établir une déclaration de signature.
2. Dépôt sur le compte du Conseil de la Concurrence auprès de la Banque centrale
Il s'agit d'une taxe obligatoire dite « fond de protection des consommateurs », dont le montant est de 0,04% (quatre pour dix mille) du montant du capital social.
3. Dépôt du dossier de constitution auprès de la Direction du Registre Commercial
Il s'agit du dossier à déposer, sans exception, auprès du Registre du commerce et des sociétés. Ce sont 8 documents que vos conseils prépareront en turc et signeront en votre nom. Un numéro fiscal doit être obtenu au préalable.
4. Suivi de l'immatriculation fiscal
Le gérant (ou son mandateire) devra se présenter à l'administration fiscale compétente (où le dossier est notifié), pour demander la visite d'un inspecteur des impôts.
5ème étape : Direction de la Sécurité Sociale
Un numéro d'immatriculation sécurité social devra être obtenu auprès de la Direction de la sécurité sociale.
6ème étape: Publication des statuts
Dès lors que les étapes précédentes auront été effectuées, les statuts de la société pourront être publiés dans le journal d'annonce légale.
7ème étape: Certification des livres sociaux
Ces livres devront être notariés et certifiés par le notaire, qui notifie les administrations compétentes.
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