Exequatur et reconnaissance de jugements étrangers en Turquie

La Turquie est partie à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, qu'elle a ratifié le 28 février 1972. Par ailleurs, la Loi 2675 du 20 mai 1982 sur le droit international et procédure civile internationale, régit en son article 34, la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus à l'étranger. Cette disposition subordonne l'exécution d'un jugement étranger, à l'obtention d'un jugement d'exequatur en Turquie. 

L'article 38 de la Loi précitée pose les conditions ci-dessous à l'exequatur d'un jugement devenu définitif à l'étranger :

a) L'existence d'une Convention bilatérale ou pratique rendant possible l'exequatur 

Les deux pays sont en effet parties à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

b) Le jugement ne doit pas être rendue dans une matière réservée à la compétence exclusive des tribunaux turcs 

Ce sont notamment les matières immobilières, dans lesquels les tribunaux turcs du lieu de situation de l'immeuble en Turquie, ont une compétence exclusive, ou encore les matières de successions, lorsque ces dernières sont ouvertes en Turquie.

Procédure d'exequatur d'un jugement étranger 

i) le tribunal compétent

L'exequatur d'un jugement étranger est demandé par une requête adressée au Tribunal de Grande Instance désigné d'une façon écrite, par les parties. Dans le cas où un tel accord n'existerait pas entre les parties, le tribunal du domicile en Turquie de la partie succombant ou à défaut de ceci, celui de la résidence et à défaut de la résidence, celui du lieu des biens qui pourraient faire l'objet de la saisie, est compétent. 

ii) Requête

La partie demanderesse doit joindre à ses conclusions en demande d'exequatur,  les documents suivants, avec autant d'exemplaires que de nombre des parties adverses :

• l'original (ou exemplaire certifié conforme) du contrat et/ou titres cambiaires y afférents,

• l'original du jugement étranger devenu définitif et exécutoire, muni d'un exemplaire certifié conforme,

• les exemplaires certifiés conforme des documents précités.