Protection de la marque en Turquie

Depuis 2001, des tribunaux spécialisés en droit de la propriété intellectuelle

Le titulaire du droit de la marque peut agir en justice contre toute personne qui exploite sa marque (ou une marque ou signe similaire, susceptible de confusion avec la marque) sans autorisation ou qui porte atteinte à l'image de la marque.

Pour une protection efficace, des actions préventives et des actions en réparation du préjudice coexistent.

Ainsi en pratique, il est possible d'obtenir des juridictions spécialisées des titres exécutoires pour effectuer des saisies conservatoires et/ou agir au fond pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon ou de l'exploitation illégitime de la marque. La cessation de la production, de l'importation des produits litigieux, et les saisies aux douanes sont possibles en vertu des textes en vigueur.

Le préjudice à réparer peut être matériel comme moral. Des expertises sont souvent nécessaires pour déterminer le montant du préjudice subi par le titulaire de la marque du fait de l'utilisation illégitime de celle-ci.

Enfin des sanctions pénales permettent la répression des contrefacteurs. Leur applicabilité dépend souvent de la nature et de l'ampleur de la contrefaçon.

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