VIVRE EN TURQUIE POUR LES FRANÇAIS : GUIDE JURIDIQUE COMPLET 2025

Cabinet d'avocats Inlawco | Expertise juridique francophone à Istanbul

Introduction

Vous êtes français et envisagez de vous installer en Turquie ? Que ce soit pour la retraite, un projet professionnel, rejoindre votre conjoint(e) ou simplement découvrir un nouveau mode de vie, la Turquie attire chaque année des milliers d'expatriés français. Entre l'Europe et l'Asie, ce pays offre un cadre de vie attractif, un coût de la vie avantageux et un climat méditerranéen agréable.

Cependant, s'installer en Turquie nécessite de bien comprendre le cadre juridique turc, qui diffère significativement du système français. Ce guide, rédigé par les avocats francophones du cabinet Inlawco, vous accompagne dans toutes les démarches juridiques essentielles pour réussir votre expatriation en Turquie.

Table des matières

Le permis de résidence (İkamet İzni)
L'achat immobilier en Turquie
La création d'entreprise et l'activité professionnelle
Le mariage et le droit de la famille
Le système de santé et les assurances
La fiscalité pour les résidents français
Le droit du travail turc
Les litiges et contentieux courants
La succession et l'héritage
Conseils pratiques et erreurs à éviter

1. Le permis de résidence en Turquie (İkamet İzni)

Qu'est-ce que l'ikamet ?

Le permis de résidence (İkamet İzni en turc) est le document obligatoire pour tout étranger souhaitant séjourner en Turquie au-delà de 90 jours. Délivré par la Direction Générale de l'Immigration (Göç İdaresi Genel Müdürlüğü), il autorise légalement votre présence sur le territoire turc.

Les différents types de permis de résidence

İkamet touristique (Turist İkamet İzni)

Durée : 1 an maximum (renouvelable)
Conditions : Justifier de ressources financières suffisantes (environ 500€/mois)
Avantages : Permet de vivre en Turquie sans travailler
Public : Retraités, rentiers, personnes sans activité professionnelle

İkamet familial (Aile İkamet İzni)

Durée : Jusqu'à 2 ans (aligné sur le permis du conjoint)
Conditions : Être marié(e) à un(e) ressortissant(e) turc(que) ou titulaire d'un permis
Avantages : Accès facilité, moins de justificatifs financiers
Documents : Acte de mariage apostillé et traduit

İkamet étudiant (Öğrenci İkamet İzni)

Durée : Durée des études + 3 mois
Conditions : Inscription dans un établissement turc reconnu
Particularité : Possibilité de travailler à temps partiel (24h/semaine maximum)

İkamet travail (Çalışma İzni)

Durée : 1 à 3 ans selon le contrat
Conditions : Avoir un employeur turc sponsor
Procédure : L'employeur doit faire la demande
Délai : Plus long (2-4 mois)

İkamet longue durée (Uzun Dönem İkamet İzni)

Durée : Permanent (renouvelable tous les 10 ans)
Conditions : Avoir vécu légalement en Turquie pendant 8 ans consécutifs
Avantages : Quasi équivalent à la résidence permanente

Procédure de demande d'ikamet

Étape 1 : Préparation du dossier (2-3 semaines)

Documents nécessaires :

Passeport valide (minimum 60 jours après la date de demande)
4 photos d'identité biométriques
Justificatif de domicile en Turquie (contrat de location ou tapu si propriétaire)
Assurance santé privée turque (minimum 1 an)
Justificatifs de ressources financières (relevés bancaires 6 derniers mois)
Attestation d'adresse (Adres Kayıt Belgesi) délivrée par le Mukhtar
Formulaire de demande complété
Frais de dossier (environ 110€ selon le type)

⚠️ Point d'attention : Tous les documents étrangers doivent être traduits en turc par un traducteur assermenté et apostillés.

Étape 2 : Prise de rendez-vous en ligne

Rendez-vous obligatoire sur le site e-ikamet.goc.gov.tr
Problème fréquent : Les créneaux sont saturés, surtout à Istanbul
Solution : Prendre RDV dès votre arrivée en Turquie (dans les 30 premiers jours)
Alternative : Notre cabinet peut prendre RDV et suivre votre dossier

Étape 3 : Dépôt du dossier à la Göç İdaresi

Présence personnelle obligatoire
Entretien succinct avec un agent (en turc)
Prise de photo et empreintes digitales
Vérification des documents
Paiement des frais

Étape 4 : Attente de la décision (4-8 semaines)

SMS de notification lors de la décision
En cas d'acceptation : récupération de la carte ikamet
En cas de refus : possibilité de recours sous 10 jours

Délais et coûts 2025

Type d'ikamet	Délai traitement	Coût approximatif	Durée validité
Touristique	4-6 semaines	110€ + assurance	1 an
Familial	6-8 semaines	110€	1-2 ans
Étudiant	4-6 semaines	110€	Durée études
Travail	8-12 semaines	200€	1-3 ans
Longue durée	8-10 semaines	220€	10 ans

Note : Ces montants n'incluent pas l'assurance santé obligatoire (300-800€/an) ni les frais de traduction et d'apostille.

Renouvellement de l'ikamet

Le renouvellement doit être demandé au moins 60 jours avant l'expiration du permis actuel. La procédure est similaire à la première demande, mais généralement plus rapide (2-4 semaines).

⚠️ Attention : Si votre ikamet expire et que vous restez en Turquie, vous êtes en situation irrégulière. Les sanctions peuvent inclure :

Amende de 50 à 500€ par mois de dépassement
Interdiction de territoire de 6 mois à 5 ans
Expulsion administrative

Cas particuliers et difficultés fréquentes

Refus d'ikamet : Les motifs les plus courants sont :

Ressources financières insuffisantes
Documents incomplets ou non conformes
Problème avec l'assurance santé
Antécédents judiciaires
Suspicion d'activité professionnelle non déclarée

Notre accompagnement juridique :

Préparation complète du dossier
Vérification de la conformité des documents
Prise de rendez-vous prioritaire
Traduction et apostille
Accompagnement au rendez-vous (interprète si nécessaire)
Recours en cas de refus

2. L'achat immobilier en Turquie pour les Français

Le cadre juridique de l'acquisition immobilière

Depuis 2012, les étrangers peuvent librement acheter des biens immobiliers en Turquie, avec quelques restrictions géographiques (zones militaires, sites protégés). Les Français bénéficient du principe de réciprocité avec la Turquie.

Le titre de propriété turc : le TAPU

Le Tapu est l'équivalent du titre de propriété en France. Délivré par le Cadastre (Tapu ve Kadastro Genel Müdürlüğü), c'est le seul document officiel prouvant la propriété d'un bien immobilier en Turquie.

Important : En Turquie, c'est le Tapu qui fait foi, pas le contrat de vente ni même la possession du bien.

Les étapes d'un achat immobilier sécurisé

1. Recherche et visite du bien

Vérifier la conformité urbanistique (İmar Durumu)
S'assurer que le bien n'est pas dans une zone interdite aux étrangers
Visiter plusieurs fois à différents moments

2. Vérification juridique préalable (Due diligence)

Cette étape est CRUCIALE et souvent négligée :

Vérification au Tapu : Le bien appartient-il vraiment au vendeur ?
Hypothèques et saisies : Y a-t-il des créances sur le bien ?
Charges de copropriété : L'Aidat est-il à jour ? (arriérés très fréquents)
Conformité urbanistique : Le bien est-il légal ? Extensions autorisées ?
Dettes fiscales : Vérification auprès de la mairie
Litiges en cours : Procès sur le bien ?

⚠️ Pièges courants :

Vendeur qui n'est pas le propriétaire réel
Appartement construit illégalement (kaçak yapı)
Dettes de copropriété non déclarées (peuvent atteindre plusieurs milliers d'euros)
Hypothèque cachée sur le bien

Notre service d'audit juridique immobilier permet d'éviter ces écueils en vérifiant systématiquement tous ces points avant signature.

3. Négociation et promesse de vente

Négociation du prix (marges de négociation de 10-20% courantes)
Rédaction d'un contrat de réservation (Ön Sözleşme)
Versement d'un acompte (généralement 10%)
Attention : Cet acompte est rarement récupérable en cas de désistement

4. Obtention du numéro fiscal turc (Vergi Numarası)

Obligatoire pour tout achat immobilier. Obtenu gratuitement auprès du bureau des impôts (Vergi Dairesi) en 1 journée avec :

Passeport
Justificatif d'adresse en Turquie
Formulaire de demande

5. Ouverture d'un compte bancaire turc

Nécessaire pour :

Virer le montant de l'achat
Payer les factures (électricité, eau, gaz)
Domicilier les charges de copropriété

Documents requis :

Passeport
Numéro fiscal turc
Justificatif d'adresse
Dépôt initial (varie selon les banques : 50-500€)

6. Signature de l'acte de vente au Tapu

Où ? Au bureau du Cadastre (Tapu Müdürlüğü)

Qui doit être présent ?

L'acheteur (vous)
Le vendeur
Un traducteur assermenté (obligatoire si vous ne parlez pas turc)
Éventuellement : votre avocat

Que se passe-t-il ?

Lecture de l'acte de vente en turc
Traduction pour vous
Paiement du prix de vente
Paiement des frais de mutation (environ 4% du prix)
Signature devant l'agent du Tapu
Remise immédiate du nouveau Tapu à votre nom

Coûts de transaction :

Frais de Tapu : 4% du prix (partagés acheteur/vendeur, sauf négociation contraire)
Traduction assermentée : 100-300€
Honoraires d'avocat : 1-2% du prix
Assurance titre (optionnelle) : 0,5% du prix

7. Formalités post-acquisition

Déclaration de l'achat auprès de l'ambassade de France (recommandé)
Souscription d'assurance habitation
Mise à votre nom des contrats d'électricité, eau, gaz
Inscription à la copropriété (Site Yönetimi)
Déclaration fiscale en France si nécessaire

Spécificités selon le type de bien

Appartement en copropriété (Kat Mülkiyeti)

Points de vigilance :

Vérifier les charges mensuelles (Aidat) : 100-500€ selon standing
Consulter le règlement de copropriété
Vérifier les arriérés du vendeur (transmissibles à l'acheteur !)
Qualité de la construction (surtout si récente)
Équipements communs : piscine, salle de sport, sécurité

Maison individuelle (Müstakil Ev)

Avantages :

Pas de charges de copropriété
Plus d'indépendance
Souvent avec jardin

Inconvénients :

Entretien entièrement à votre charge
Sécurité à assurer personnellement
Moins facile à revendre

Terrain (Arsa)

Très risqué sans accompagnement juridique :

Vérifier le statut urbanistique (İmarlı arsa = constructible)
Coefficient d'occupation des sols (KAKS)
Accès aux réseaux (eau, électricité)
Risques sismiques
Possibilité d'expropriation

⚠️ Attention : Beaucoup de terrains "pas chers" sont en réalité inconstructibles ou dans des zones à risque.

Fiscalité immobilière en Turquie

À l'achat

Taxe de mutation : 4% du prix (généralement partagée)
TVA : 1 à 20% selon le type et la surface (exemptions possibles pour première acquisition)

Pendant la détention

Taxe foncière annuelle : 0,1 à 0,6% de la valeur cadastrale
Charges de copropriété : Variables selon immeuble
Assurance obligatoire séisme : DASK (environ 50-200€/an)

À la revente

Taxe sur la plus-value :
- 0% si vous conservez le bien plus de 5 ans
- 15-35% sur la plus-value si vente avant 5 ans

Obtention de la citoyenneté turque par l'investissement immobilier

Conditions en 2025 :

Achat d'un ou plusieurs biens pour un montant minimum de 400 000 USD
Engagement de ne pas vendre pendant 3 ans
Délai d'obtention de la nationalité : 3-6 mois

Avantages :

Citoyenneté turque permanente et transmissible
Pas d'obligation de résidence en Turquie
Possibilité de double nationalité (France accepte)
Accès facilité à de nombreux pays

Notre accompagnement :

Sélection de biens éligibles
Vérification juridique complète
Procédure de demande de citoyenneté
Suivi administratif jusqu'à obtention du passeport turc

Les pièges à éviter absolument

Acheter sans avocat : Économie illusoire, risques énormes
Se fier uniquement à l'agence immobilière : Conflit d'intérêts
Ne pas vérifier les charges impayées : Vous les payerez !
Acheter sur plan sans garanties : Risque de non-livraison
Ignorer les restrictions géographiques : Achat annulable
Sous-estimer les coûts annexes : Prévoir +10% du prix d'achat
Acheter un bien "kaçak" (illégal) : Impossible à régulariser, risque de démolition

3. La création d'entreprise et l'activité professionnelle en Turquie

Créer sa société en Turquie : les différentes formes juridiques

La société à responsabilité limitée (Limited Şirket / LLC)

La forme la plus populaire auprès des étrangers

Caractéristiques :

Capital minimum : 10 000 TL (environ 300€)
Nombre d'associés : 1 à 50
Responsabilité limitée aux apports
Pas d'obligation d'avoir un associé turc

Avantages :

Structure flexible
Coûts de création raisonnables
Gestion simplifiée
Adaptée aux PME

Procédure de création :

Réservation du nom commercial (1 jour)
Ouverture compte bancaire et dépôt du capital (2 jours)
Rédaction des statuts par notaire (1 jour)
Enregistrement au registre du commerce (1 jour)
Obtention du numéro fiscal (1 jour)
Inscription à la chambre de commerce (1 jour)

Délai total : 5-7 jours ouvrés Coût : 1 500-3 000€ (selon accompagnement)

La succursale (Şube)

Pour les sociétés françaises souhaitant s'implanter

Caractéristiques :

Extension de la société-mère française
Pas de capital minimum
Même personnalité juridique que la société-mère
Responsabilité illimitée de la maison-mère

Avantages :

Rapatriement facile des bénéfices
Image de marque internationale
Contrôle direct depuis la France

Inconvénients :

Responsabilité de la maison-mère
Formalités plus lourdes
Obligation d'avoir un représentant légal résident en Turquie

Le bureau de liaison (İrtibat Bürosu)

Pour prospecter sans activité commerciale

Caractéristiques :

Pas d'activité commerciale autorisée
Uniquement prospection, études de marché, coordination
Durée limitée (généralement 3 ans renouvelables)
Ne peut pas facturer

Usage : Phase d'exploration avant implantation définitive

L'entreprise individuelle (Şahıs Şirketi)

Pour les indépendants/freelances

Caractéristiques :

Responsabilité illimitée
Fiscalité personnelle
Procédure très simple
Coûts minimes

Limites :

Crédibilité moindre
Risque patrimonial
Difficulté à lever des fonds

Le permis de travail pour entrepreneurs

Si vous créez votre société en Turquie, vous devez obtenir un permis de travail (Çalışma İzni) même si vous êtes dirigeant de votre propre entreprise.

Conditions :

La société doit employer au moins 5 salariés turcs (exception possible)
Capital social suffisant
Locaux commerciaux dédiés

Procédure :

Constitution de la société
Demande de permis de travail
Demande d'ikamet travail
Obtention combinée (3-4 mois)

Obligations comptables et fiscales

Obligations comptables

Toute société en Turquie doit :

Tenir une comptabilité conforme au plan comptable turc
Nommer un expert-comptable agréé (Mali Müşavir)
Soumettre des déclarations mensuelles et annuelles
Archiver les documents pendant 10 ans

Coût d'un expert-comptable : 300-1 500€/mois selon le volume d'activité

Fiscalité des sociétés

Impôt sur les sociétés (Kurumlar Vergisi) :

Taux standard : 25% sur les bénéfices
Taux réduit : 23% pour les PME sous conditions
Déclaration annuelle obligatoire

TVA (KDV) :

Taux normal : 20%
Taux réduit : 10% ou 1% selon produits
Déclarations mensuelles obligatoires

Retenue à la source :

Sur les salaires : variable selon barème progressif
Sur les dividendes : 10% (peut être réduit par convention fiscale)
Sur les loyers : 20%

Cotisations sociales :

Part patronale : 22-23% du salaire brut
Part salariale : 15% du salaire brut

Activité en freelance/profession libérale

Il est possible d'exercer en indépendant en Turquie dans de nombreux domaines :

Conseil
Traduction
IT/Développement web
Design graphique
Formation
Rédaction

Statut recommandé : Serbest Meslek (profession libérale)

Démarches :

Inscription à la chambre professionnelle concernée
Obtention d'un numéro fiscal professionnel
Déclaration d'activité
Souscription à une assurance professionnelle

Fiscalité :

Imposition selon barème progressif (15-40%)
Déclarations trimestrielles
Possibilité de forfait pour petites activités

4. Le mariage et le droit de la famille franco-turc

Se marier en Turquie

Mariage civil en Turquie

Procédure :

Demande de certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France
Traduction et apostille des documents
Dépôt du dossier à la mairie turque (Belediye Evlendirme Dairesi)
Publication des bans (15 jours)
Cérémonie civile devant l'officier d'état civil turc

Documents nécessaires :

Passeport valide
Acte de naissance de moins de 6 mois
Certificat de célibat
Certificat de capacité à mariage
Certificat médical prénuptial turc
2 témoins majeurs

Délai : 1-2 mois

⚠️ Important : Le mariage religieux (islam) n'a aucune valeur légale en Turquie sans mariage civil préalable.

Transcription du mariage en France

Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez le transcrire :

Auprès du consulat de France en Turquie
Ou auprès du Service central d'état civil à Nantes
Délai : 2-6 mois

Mariage entre Français et Turc(que) : régime matrimonial

En l'absence de contrat de mariage :

En Turquie : Régime de la participation aux acquêts (par défaut)
En France : Communauté réduite aux acquêts (si transcrit)

Recommandation : Établir un contrat de mariage devant notaire pour clarifier le régime applicable, surtout en cas de patrimoine important.

Le divorce en Turquie

Divorce à l'amiable (Anlaşmalı Boşanma)

Conditions :

Mariage datant d'au moins 1 an
Accord complet sur tous les points (garde, pension, partage)
Comparution personnelle des deux époux

Procédure :

Rédaction d'une convention de divorce
Dépôt devant le tribunal de la famille
Audience de conciliation (présence obligatoire)
Jugement rendu le jour même généralement

Délai : 1-3 mois Coût : 1 000-3 000€ (honoraires d'avocat inclus)

Divorce contentieux (Davacı Boşanma)

Motifs reconnus par le droit turc :

Adultère
Violences physiques ou psychologiques
Crime ou conduite déshonorante
Abandon du domicile conjugal
Maladie mentale
Rupture de vie commune (séparation de fait)

Procédure :

Dépôt de la requête en divorce
Phase d'instruction (auditions, enquêtes, expertises)
Tentative de conciliation
Audiences de plaidoirie
Jugement de divorce

Délai : 6 mois à 2 ans selon complexité Coût : 3 000-15 000€

Garde des enfants

Principe : L'intérêt supérieur de l'enfant

En pratique :

Enfants en bas âge : Garde généralement confiée à la mère
Enfants plus âgés : L'enfant de plus de 12 ans peut exprimer sa préférence
Garde partagée : Possible mais encore rare en Turquie

Pension alimentaire : Fixée selon les revenus du parent débiteur (généralement 25-40% du salaire net par enfant)

Déménagement international avec l'enfant

⚠️ ATTENTION : Sortir l'enfant du territoire turc sans autorisation de l'autre parent peut constituer un enlèvement international.

Procédure légale :

Obtenir l'accord écrit de l'autre parent (notarié)
Ou obtenir une autorisation judiciaire
Informer les autorités turques

La Turquie a ratifié la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants : tout déplacement ou non-retour illicite peut faire l'objet d'une procédure de retour forcé.

La filiation et la nationalité des enfants

Enfant né en Turquie de parents français

Nationalité :

Français par filiation (droit du sang)
Possibilité d'acquérir la nationalité turque selon circonstances

Démarches :

Déclarer la naissance au consulat de France (60 jours)
Enregistrement dans l'état civil turc (30 jours)
Demande de passeport français pour l'enfant

Enfant né d'un parent français et d'un parent turc

Double nationalité automatique :

Française par filiation (parent français)
Turque par filiation (parent turc)

La France et la Turquie acceptent toutes deux la double nationalité.

5. Le système de santé et les assurances en Turquie

Le système de santé turc

La Turquie dispose d'un système de santé à deux vitesses :

Système public (Sosyal Güvenlik Kurumu - SGK) : Accessible aux résidents cotisants
Système privé : Hôpitaux et cliniques privées de bon niveau (surtout à Istanbul, Ankara, Izmir)

L'assurance santé pour les expatriés français

Option 1 : Assurance santé privée turque (obligatoire pour l'ikamet)

Pour obtenir l'ikamet, vous devez souscrire une assurance santé turque privée.

Principales compagnies :

Axa Sigorta
Allianz Sigorta
Mapfre Sigorta
Groupama Sigorta

Couverture typique :

Soins hospitaliers
Consultations médicales
Examens et analyses
Médicaments (remboursement partiel)
Urgences

Coût annuel : 300-1 500€ selon âge, couverture et franchise

⚠️ Limites :

Délai de carence (3-6 mois)
Exclusions (maladies préexistantes souvent non couvertes)
Plafonds annuels
Réseau de soins limité

Option 2 : Assurance internationale pour expatriés

Recommandée si vous souhaitez :

Une couverture plus complète
Être soigné en France occasionnellement
Éviter les délais de carence
Avoir un interlocuteur francophone

Principales compagnies :

April International Expat
MSH International
Allianz Care
Cigna Global

Coût annuel : 1 500-5 000€ (très variable selon couverture)

Option 3 : Maintien de la CFE (Caisse des Français de l'Étranger)

La CFE permet de conserver une couverture sociale française en expatriation.

Avantages :

Continuité de vos droits français
Remboursements selon barèmes français
Possibilité de compléter avec une mutuelle

Inconvénients :

Coût élevé (à partir de 200€/mois)
Remboursements parfois insuffisants pour les soins en Turquie
Pas d'assistance locale

Notre recommandation : CFE + assurance privée locale pour une couverture optimale